Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Vendeur
Titouan Duval-Arnould EI (nom commercial : APEX PARTNERS), SIRET 999 505 464 00019, 8 rue Cacault, 44000 Nantes, France. Contact : contact@trakin.app. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement « accès à La Fabrik » : un accès en ligne à des leçons, prompts et ressources pour apprendre à utiliser Claude dans son activité. Elles s'appliquent à tout client, consommateur ou professionnel.
3. Prix
L'abonnement coûte 17 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix est net, sans TVA ajoutée. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe.
4. Commande
La commande se fait en ligne : réponse au quiz, création du compte (adresse email vérifiée), puis paiement sur la page sécurisée de Stripe. Avant de payer, le client coche l'acceptation des présentes conditions. Le contrat est conclu au paiement ; un email de confirmation, récapitulant la commande, lui est envoyé.
5. Durée, renouvellement et prélèvement
L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, les suivants à la même date chaque mois (le dernier jour du mois si la date n'existe pas). En cas d'échec de paiement, Stripe peut retenter le prélèvement ; l'accès peut être suspendu si le paiement reste impayé.
6. Résiliation
Le client résilie quand il le souhaite, en ligne, depuis la page « Compte » de l'espace membre (bouton « Gérer mon abonnement »), sans justification ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès est conservé jusque-là et aucun prélèvement ultérieur n'a lieu.
7. Garantie de remboursement de 7 jours
Le client peut obtenir le remboursement intégral de son premier paiement, sans autre justification, en en faisant la demande par email à contact@trakin.app dans les 7 jours suivant ce paiement, à condition d'avoir suivi les trois premières leçons du parcours qui lui a été proposé. La garantie porte sur le premier paiement uniquement et s'applique une fois par client. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé et l'abonnement est résilié. Cette garantie est un engagement commercial, qui s'ajoute aux droits légaux du client.
Les clients qui ont souscrit avant le 17 octobre 2026 restent soumis à la version précédente de cette garantie, qui ne comportait pas la condition relative aux trois premières leçons.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Toutefois, l'accès à La Fabrik est un contenu numérique fourni immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant de payer, le client demande expressément l'accès immédiat (case à cocher) et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès lui est ouvert. La garantie de 7 jours de l'article 7 reste applicable.
9. Accès et disponibilité
L'accès est personnel et non cessible : un compte ne peut pas être partagé. Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans en garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incident, force majeure). Le contenu évolue et s'enrichit dans le temps.
10. Responsabilité
La Fabrik est une formation et un ensemble de ressources : aucun résultat chiffré (vues, clients, chiffre d'affaires) n'est garanti. Les outils tiers cités (dont Claude) sont soumis à leurs propres conditions, tarifs et évolutions. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client pour le mois en cours. Cette limite ne s'applique pas aux droits dont le consommateur ne peut légalement pas être privé.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu reste la propriété du vendeur. Le client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Il peut utiliser les prompts et modèles pour son activité ; il ne peut ni revendre, ni redistribuer, ni publier le contenu.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@trakin.app. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation auquel adhère l'éditeur (mention obligatoire pour la vente aux consommateurs, art. L.616-1 du Code de la consommation). À choisir et à déclarer par l'éditeur.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, les tribunaux français sont compétents.